ARC ET SENANS souhaite rejoindre la Communauté de Communes du Val d’Amour (CCVA)
ARGUMENTAIRE POUR LA CCVA

Argumentaire complémentaire oct 2017

Séance de Conseil municipal du 25 janvier 2019 :

– Le 15 janvier 2019, le Tribunal Administratif a rejeté la demande d’Arc et Senans de rejoindre la Communauté de Communes du Val d’Amour (CCVA). Il a été constaté que les préceptes de la loi NOTRé n’ont pas été pris en compte : avis du Conseil municipal, libre administration des communes par les Maires, bassin de l’emploi et bassin de vie, cohérence territoriale. Après un vote à bulletin secret, le Conseil municipal, à l’unanimité, a répondu NON à la question ; acceptez-vous les conclusions du Tribunal Administratif.

– Suite à la décision du Conseil municipal de refuser d’approuver les conclusions du Tribunal Administratif de Besançon et après un vote à bulletin secret, le Conseil municipal a répondu OUI, à l’unanimité, à la question : la commune doit-elle faire appel auprès de la cour d’appel de Nancy. Le Conseil municipal donne tout pouvoir au Maire pour signer tout document nécessaire à cet appel et décide de confier la suite de cette affaire à Me BROCARD Estelle, avocate de la commune.