ARC ET SENANS ET LA CCVA

ARC ET SENANS souhaite rejoindre la Communauté de Communes du Val d’Amour (CCVA)
ARGUMENTAIRE POUR LA CCVA

Argumentaire complémentaire oct 2017

Séance de Conseil municipal du 25 janvier 2019 :

– Le 15 janvier 2019, le Tribunal Administratif a rejeté la demande d’Arc et Senans de rejoindre la Communauté de Communes du Val d’Amour (CCVA). Il a été constaté que les préceptes de la loi NOTRé n’ont pas été pris en compte : avis du Conseil municipal, libre administration des communes par les Maires, bassin de l’emploi et bassin de vie, cohérence territoriale. Après un vote à bulletin secret, le Conseil municipal, à l’unanimité, a répondu NON à la question ; acceptez-vous les conclusions du Tribunal Administratif.

– Suite à la décision du Conseil municipal de refuser d’approuver les conclusions du Tribunal Administratif de Besançon et après un vote à bulletin secret, le Conseil municipal a répondu OUI, à l’unanimité, à la question : la commune doit-elle faire appel auprès de la cour d’appel de Nancy. Le Conseil municipal donne tout pouvoir au Maire pour signer tout document nécessaire à cet appel et décide de confier la suite de cette affaire à Me BROCARD Estelle, avocate de la commune.